Conditions d'utilisation

ProofChain est un produit de HKMM Group Inc., société ontarienne (« HKMM », « nous »). Siège social : 146 Thirtieth Street, Suite 100, Etobicoke, Ontario M8W 3C4, Canada. Les présentes conditions forment un contrat entre vous et HKMM. En cas de divergence, la version française et la version anglaise ont la même valeur; les consommateurs du Québec peuvent se fonder sur la version française.

1. Acceptation

En créant un compte ou en utilisant ProofChain, vous acceptez les présentes conditions, notre politique de confidentialité et notre politique de remboursement, nos engagements relatifs à la LCAP et notre politique relative aux témoins.

2. Nature du service

ProofChain est une plateforme de preuve et de vérification. Les attestations reflètent ce que des partenaires, propriétaires, inspecteurs, assureurs et prêteurs soumettent; elles ne constituent pas une garantie de HKMM quant à la qualité des travaux ou à l'état de l'immeuble. Les rapports sont informatifs : ni évaluation, ni avis juridique, ni substitut à une inspection professionnelle.

3. Comptes et vérification des partenaires

Vous devez avoir l'âge légal (ou le pouvoir de lier l'organisation que vous représentez), protéger vos identifiants et fournir des renseignements exacts. Les comptes partenaires (entrepreneurs, inspecteurs, assureurs, fournisseurs) sont soumis à la vérification des licences (RBQ, CNESST, WSIB et licences provinciales) et peuvent être suspendus en cas de fraude ou de licence expirée.

4. Paiements et marchand officiel

Le traitement des commandes est assuré par notre revendeur en ligne Paddle.com. Paddle.com est le marchand officiel (Merchant of Record) de toutes nos commandes; Paddle traite les demandes de service à la clientèle et les retours. Les modalités de paiement, de facturation, de taxes, de renouvellement, d'annulation et de remboursement sont régies par les conditions d'achat de Paddle. Voir aussi notre garantie de remboursement de 30 jours.

5. Utilisation acceptable

Aucune attestation frauduleuse, aucune extraction automatisée, aucune rétro-ingénierie du registre, aucune usurpation d'identité, aucune atteinte à la sécurité. Vous devez détenir les droits sur les documents et photos que vous téléversez. Les titulaires de droits peuvent demander un retrait au moyen du formulaire de retrait et de correction.

6. Propriété intellectuelle

« ProofChain », « Home Passport », « ProofReport », « ProofPromise » et le logo ProofChain sont des actifs de marque de HKMM Group Inc. (enregistrement des marques en cours). Vous conservez la propriété du contenu téléversé et accordez à HKMM une licence limitée et non exclusive pour le stocker, le hacher, l'afficher et le vérifier afin d'exploiter le registre et de fournir le service.

6a. Pointage automatisé et fonctions d'IA

L'indice de confiance est calculé automatiquement; la lecture des factures et les résumés sont produits à l'aide de modèles d'IA et peuvent comporter des erreurs. Ces résultats ne constituent pas un avis professionnel. Vous pouvez contester un résultat automatisé et obtenir une révision humaine : en savoir plus.

6b. Données gouvernementales et de tiers

Certains faits proviennent d'autorités d'évaluation, de municipalités, de registres ou de partenaires. Ils sont affichés selon la licence accordée par chaque source et ne peuvent être redistribués, revendus ou extraits en masse. Sans licence de redistribution, seule la copie fournie par le propriétaire est affichée. Chaque fait indique sa source, son niveau d'autorité, sa date de vérification et son échéance.

6c. Ce que nous ne sommes pas

ProofChain n'est ni un courtier immobilier ou hypothécaire, ni un prêteur, ni un assureur, agent ou expert en sinistre, ni un inspecteur en bâtiment, ni un évaluateur, ni un agent de renseignements personnels sur le crédit. Les données ne parviennent à un assureur, à un prêteur ou à un acheteur que si le propriétaire choisit de les partager.

6d. Identifiants de Passeport de propriété et marché personnalisé

Un identifiant HP est attribué et administré par nous : ce n'est ni un bien, ni une valeur mobilière, ni un jeton, et il ne confère aucun droit sur un immeuble. Le marché des identifiants personnalisés ne change que le numéro de série pointant vers un passeport dont vous êtes déjà propriétaire vérifié au niveau 2 ou supérieur. Les inscriptions, enchères, dépôts et frais sont régis par les règles du marché; nous pouvons reprendre un identifiant obtenu par fraude, accaparement ou usurpation d'identité.

7. Garanties et responsabilité

Le service est fourni « tel quel ». Dans la mesure permise par la loi, HKMM exclut les garanties implicites. La responsabilité globale de HKMM est limitée aux sommes que vous nous avez versées au cours des 12 mois précédant la réclamation. Rien ici ne limite la responsabilité en cas de fraude, de décès ou de blessure, ni les droits que la Loi sur la protection du consommateur (RLRQ c. P-40.1) accorde aux consommateurs du Québec.

8. Suspension et résiliation

Nous pouvons suspendre ou résilier l'accès en cas de manquement important, de non-paiement, de risque de fraude ou de violations répétées. À la résiliation, vous disposez de 30 jours pour exporter les données de votre Passeport de propriété; elles sont ensuite supprimées ou anonymisées conformément à notre politique de confidentialité.

9. Droit applicable et différends

Les présentes conditions sont régies par les lois de l'Ontario et du Canada. Les résidents du Québec conservent le droit d'intenter un recours devant les tribunaux de leur district.

10. Modifications

Nous pouvons modifier les présentes conditions. Toute modification importante est publiée ici et, lorsque la loi l'exige, communiquée aux titulaires de compte par courriel au moins 30 jours à l'avance.

11. Nous joindre

HKMM Group Inc.
146 Thirtieth Street, Suite 100, Etobicoke, Ontario M8W 3C4, Canada
+1 289-643-9839
legal@proofchain.world
hello@proofchain.world